Frise de l’entrée en vigueur du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire.
Vous trouverez d’autres informations concernant la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676) loi promulguée suite à l’avis du Conseil constitutionnel en date du 5 août 2021
